Divorce
Un avocat pour votre procédure de divorce à Villemomble
Nous vous assistons dans le cadre de toutes les procédures afférentes au droit de la famille
Le divorce
Nous vous assistons dans toutes vos démarches
Le divorce par consentement mutuel
Auparavant, un seul avocat pouvait assister les deux époux, la convention de divorce étant homologuée par un juge à l’issue d’une audience à laquelle comparaissaient les parties.
Désormais, chaque époux doit être assisté par un avocat. Le juge n’intervient plus.
Les avocats rédigent la convention de divorce
après qu’un accord a pu être trouvé entre les époux sur l’ensemble des conséquences du divorce (conservation de l’usage du nom marital, sort des biens meubles, prestation compensatoire, résidence des enfants, pension alimentaire…).
Si les époux sont propriétaires de biens immobiliers communs, le notaire se chargera de la liquidation du régime matrimonial dans le cadre :
- soit de la vente des biens,
- soit du rachat des parts d’un époux par l’autre époux,
- soit du partage des biens si un partage en nature peut avoir lieu,
- soit de la signature d’une convention d’indivision.
À l’issue de la rédaction de la convention de divorce, chaque avocat adresse à son client cette convention de divorce par courrier recommandé avec accusé de réception.
La signature de cette convention a lieu dans le cabinet d’un des avocats ; elle ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier par les parties.
Après signature, l’un des avocats adresse au Notaire la convention de divorce accompagnée de ses annexes (pièce d’identité des parties, livret de famille, acte de naissance des époux et des enfants, acte de mariage, attestation sur l’honneur sur l’état du patrimoine et sur l’étendue des ressources et des charges).
La date d’enregistrement de la convention de divorce par le Notaire au rang de ses minutes correspondra à la date du divorce.
Nous nous chargeons ensuite d’informer la mairie de votre lieu de mariage du divorce prononcé. Celle-ci procédera à la transcription du divorce sur votre acte de mariage et en informera votre lieu de naissance pour qu’il soit procédé à la même transcription sur votre acte de naissance.
Il s’agit d’un divorce déjudiciarisé, ce qui signifie qu’il n’est pas prononcé par un Juge. Cela peut poser des difficultés de transcription concernant les mariages célébrés à l’étranger lorsque l’État dans lequel le mariage a été célébré ne confère aucune valeur juridique au divorce déjudiciarisé. Dans cette hypothèse, il est préférable de choisir un autre type de divorce.
Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage
Les parties sont d’accord sur le principe du divorce et renoncent à évoquer les griefs qu’ils pourraient avoir l’un envers l’autre.
Ce type de divorce convient aux époux qui ne se sont pas accordés sur les mesures accessoires (l’attribution du domicile conjugal ou la résidence des enfants, ou le montant de la contribution) mais ne veulent pas invoquer des griefs.
Ce divorce présente l’avantage d’être le plus rapide après le divorce par consentement mutuel.
Le Juge constatera l’accord des époux
sur le principe du divorce et tranchera les différents points de désaccord.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Lorsque l’époux qui souhaite divorcer se heurte au refus de son conjoint ou si ce dernier n’accepte pas de se faire assister par un avocat, le législateur a prévu le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
En effet, nul ne peut être contraint de demeurer indéfiniment dans les liens du mariage.
Il est donc possible de divorcer lorsque l’on justifie d’une cessation de cohabitation avec son conjoint depuis au moins un an.
Il conviendra de prouver par tout moyen la cessation de la cohabitation.
Le divorce pour faute(s)
En cas de violation du devoir conjugal
Le divorce pour faute(s) peut être demandé par l’un des époux lorsque son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.
La faute est appréciée très strictement par le Juge au vu des éléments de preuve qui lui sont soumis.
Il faudra alors obtenir des preuves objectives du comportement fautif de son époux(se).
N'hésitez pas à nous contacter
afin d'obtenir davantage de renseignements.
Nos atouts
Depuis 1993, notre cabinet d'avocats se tient à votre écoute pour vous conseiller et défendre vos intérêts. Que vous soyez auteur ou victime, Maître Rémy assurera votre défense et répondra à l'ensemble de vos questions.
Un avocat pour votre procédure de divorce
Nos domaines de compétences
Droit de l'immobilier
Vous souhaitez acquérir ou vendre un bien immobilier ? Nous nous tenons à vos côtés.
Réparation du préjudice corporel
Vous avez été victime d'un préjudice corporel ? Nous vous accompagnons dans vos démarches.